Déclaration d'occupation des biens immobiliers : pourquoi un tel fiasco ?
Depuis le 1er janvier 2023, une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensemble des propriétaires par Bercy. Le formulaire est à transmettre avant le 31 juillet après le report d'un mois par la Direction générale des finances publiques car seulement 61% des propriétaires ont fait la déclaration.
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